49 route d’Orléans, 45380 ChaingyLun – Sam · Voir les horaires

Conditions générales de vente

Champ d’application et vendeur

Les présentes conditions encadrent les ventes de véhicules d’occasion à des consommateurs par le professionnel exploitant FNX AUTO, identifié sur le bon de commande. Elles sont remises sur un support durable avant la conclusion de la vente. Une vente à un professionnel nécessite des conditions adaptées. Une simple consultation du catalogue ou demande de renseignements ne constitue pas une commande.

Informations avant la commande

Avant la signature, le client reçoit les caractéristiques essentielles du véhicule : identification, version, motorisation, date de première mise en circulation, kilométrage et son statut, équipements, état connu, prix et frais supplémentaires. Les informations nécessaires sur l’historique, le contrôle technique et les garanties sont communiquées. Les caractéristiques promises au contrat engagent le vendeur.

Prix et frais

Les prix destinés aux consommateurs sont exprimés en euros toutes taxes comprises. Les prestations facultatives et les frais d’immatriculation ou de livraison sont détaillés avant tout engagement. Aucun supplément ne peut être imposé sans accord. Le prix total et les prestations retenues figurent sur le bon de commande.

Commande et réservation

La vente et les conditions de réservation sont formalisées par un bon de commande précisant le véhicule, le prix, le lieu et la date ou le délai de délivrance. Le client reçoit un exemplaire de son engagement. La qualification et les conséquences d’une somme versée d’avance doivent être précisées par écrit ; elles ne doivent pas être supposées à partir d’un simple message.

Paiement et financement

Les moyens de paiement, les échéances et les modalités de vérification des fonds sont communiqués avant la commande. Un financement n’est proposé que dans le cadre d’un dispositif effectivement disponible et conforme aux obligations applicables. Le contrat précise, le cas échéant, les effets d’un crédit affecté et les conditions correspondantes. Aucune coordonnée bancaire ne doit être modifiée sur la seule base d’un message non vérifié.

Délivrance et documents

La remise intervient au lieu et dans le délai convenus. Le vendeur remet les documents nécessaires à la cession et à l’immatriculation ainsi que les documents de garantie et le contrôle technique lorsque requis. Les réserves sur l’état apparent sont consignées sans priver le client des garanties légales. Les conséquences d’un retard sont régies par les dispositions légales applicables.

Livraison à domicile

Lorsqu’elle est convenue, la livraison fait l’objet d’une information sur son prix, son périmètre, son délai et ses conditions matérielles. Le transfert des risques au consommateur intervient dans les conditions légales, en principe lors de la prise de possession physique par lui ou un tiers qu’il désigne. Une réserve de propriété éventuelle doit être expressément prévue au contrat.

Rétractation

Pour une vente à distance ou hors établissement entrant dans le champ du droit de rétractation, le consommateur dispose de quatorze jours à compter de la réception pour notifier sa décision sans avoir à la justifier. Les modalités d’exercice de ce droit sont communiquées avant la conclusion du contrat et remises sur support durable. L’achat en établissement n’ouvre pas automatiquement ce droit. Toute extension commerciale doit être expressément décrite et confirmée.

Garanties légales

La garantie légale de conformité peut être mise en œuvre pour un défaut apparaissant dans les deux ans de la délivrance. Pour un véhicule d’occasion, les défauts apparaissant dans les douze premiers mois sont présumés exister lors de la délivrance, sauf preuve contraire. Réparation, remplacement, réduction du prix ou résolution interviennent selon les conditions du Code de la consommation. La mise en conformité est sans frais pour le consommateur et doit intervenir dans un délai ne dépassant pas trente jours. La garantie des vices cachés s’exerce dans les conditions du Code civil, notamment dans les deux ans de la découverte du vice. Ces droits s’ajoutent aux garanties commerciales et ne peuvent être écartés par elles.

Garantie commerciale

Lorsqu’une garantie commerciale accompagne le véhicule, sa durée, son contenu, ses exclusions et les modalités de mise en œuvre sont précisés dans le contrat remis au client. Elle ne réduit pas les garanties légales.

Réclamations

Le client peut adresser une réclamation écrite à contact@fnx-automobile.fr ou utiliser le formulaire de contact, en indiquant le véhicule concerné et l’objet de sa demande.

Données et droit applicable

Les données nécessaires à la demande et à la vente sont traitées selon la politique de confidentialité et les obligations légales. Le droit français s’applique sous réserve des protections impératives éventuellement applicables. Le consommateur conserve le droit de saisir les juridictions compétentes selon les règles légales ; aucune clause ne lui impose une juridiction exclusive inopposable.

Et si votre prochain départ
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